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Attestation décennale : comment l'obtenir rapidement ?
Vous venez de souscrire une assurance décennale et votre client vous réclame une attestation ? L’attestation décennale est un document essentiel dans le secteur du bâtiment. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour l’obtenir rapidement.
Qu'est-ce qu'une attestation décennale ?
L’attestation décennale est un document officiel délivré par votre assureur prouvant que vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Exigée par la loi Spinetta de 1978, elle mentionne vos coordonnées, le numéro de contrat, les activités couvertes et la période de validité.
Pourquoi est-elle si importante ?
Une obligation légale avant chaque chantier
Selon l’article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Sans attestation valide : pénalités jusqu’à 75 000 €, emprisonnement jusqu’à 6 mois, refus de dossier par le maître d’ouvrage.
Obligatoire pour la réception des travaux
Lors de la signature du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage peut exiger votre attestation décennale à jour. Sans ce document, la réception peut être bloquée et votre paiement retardé.
Comment obtenir son attestation décennale ?
Étape 1 : Souscrire une assurance décennale
Contactez un courtier spécialisé comme AGI Assurance à Vincennes. Nous comparons les offres de plus de 20 assureurs pour vous proposer la couverture la plus adaptée. Une fois le contrat signé, une attestation provisoire vous est remise immédiatement.
Étape 2 : Demander l'attestation
Via espace client en ligne (immédiat), par e-mail (24-48h), par téléphone (envoi immédiat), ou par courrier (5-10 jours).
Étape 3 : Vérifier les informations
Vérifiez vos coordonnées (nom, SIRET), les activités couvertes, la période de validité et le numéro de contrat. Toute erreur peut invalider le document.
Délais d'obtention : ce qu'il faut savoir
Attestation provisoire (immédiate)
Dès la signature, votre assureur vous remet une attestation provisoire valable 1 à 3 mois, ayant la même valeur légale que l’attestation définitive.
Attestation définitive
Transmise dans les 15 à 30 jours suivant la souscription avec les conditions particulières. Renouvelée chaque année à l’échéance du contrat.
En cas d'urgence
Certains assureurs proposent une délivrance express en moins de 2 heures. Votre courtier peut intervenir directement pour accélérer la procédure.
Que faire si votre assureur tarde ?
1. Envoyez une relance par e-mail avec accusé de lecture
2. Appelez directement le service client
3. Contactez votre courtier pour qu’il intervienne
4. Signalez à l’ACPR si le retard persiste
En dernier recours, changez d’assureur grâce à la loi Hamon après 1 an d’engagement.
Attestation décennale et sous-traitance
Exigez l’attestation décennale de vos sous-traitants avant tout chantier. Conservez ces documents pendant 10 ans minimum après la réception des travaux.
FAQ — Questions fréquentes
L'attestation est-elle obligatoire pour les devis ?
Non légalement, mais elle est exigée avant l’ouverture du chantier. La joindre aux devis rassure vos clients.
Combien de temps est-elle valable ?
Tant que votre contrat est en vigueur (1 an renouvelable). Les garanties couvrent les chantiers réalisés pendant 10 ans après la fin du contrat.
Puis-je travailler sans l'avoir reçue ?
Non. Demandez une attestation provisoire immédiate lors de la souscription. Démarrer sans aucune attestation expose à des risques juridiques et financiers importants.
Obtenez votre attestation décennale avec AGI Assurance
Chez AGI Assurance, nous vous obtenons une attestation provisoire le jour même grâce à notre réseau de plus de 20 compagnies partenaires.
