Beaucoup de propriétaires de trottinettes électriques pensent rouler en règle, couverts par leur assurance habitation. C'est faux — et la loi ne laisse aucune zone grise. Voici ce qu'elle impose précisément.
Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances (art. L.211-1), décret n°2019-1082, Code de la route (art. L.324-2). Juin 2026.
En bref — Oui, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur (VTM). À ce titre, la loi (art. L.211-1 du Code des assurances) impose au minimum une assurance responsabilité civile (RC), sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Votre assurance habitation ne couvre pas (elle exclut les véhicules à moteur). L'obligation s'applique même à 25 km/h et même pour un usage occasionnel. ORIAS 21005133.
Oui, assurer sa trottinette électrique est une obligation légale
Depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques (et les EDPM en général) ont un statut dans le Code de la route. Et comme tout véhicule terrestre à moteur, elles relèvent de l'obligation d'assurance de l'article L.211-1 du Code des assurances.
Cette obligation existe dès que vous circulez sur la voie publique, peu importe la vitesse ou la fréquence d'usage.
Quelle est l'assurance obligatoire minimale pour un EDPM ?
Le minimum légal est la responsabilité civile (RC). Elle couvre les dommages que vous causez à autrui : un piéton renversé, un véhicule rayé, un cycliste blessé. C'est la seule garantie imposée — vous pouvez ensuite ajouter le vol, les dommages ou la garantie du conducteur, mais ce sont des options.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?
Rouler sans assurance avec un véhicule à moteur est un délit. En cas de contrôle :
- une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 €) ;
- jusqu'à 3 750 € d'amende si l'affaire passe devant le tribunal ⚠️ ;
- des peines complémentaires possibles (confiscation de l'engin).
Et surtout : si vous blessez quelqu'un sans assurance, c'est vous qui réglez l'indemnisation — des sommes qui peuvent vous suivre toute votre vie.
Pourquoi l'assurance habitation ne fonctionne pas ?
La responsabilité civile « vie privée » incluse dans votre contrat habitation exclut expressément les véhicules terrestres à moteur. Une trottinette électrique en étant un, elle n'est pas couverte. Il faut donc une assurance dédiée.
Ce qu'exige le Code de la route pour circuler en toute légalité
Au-delà de l'assurance, pour rouler légalement en EDPM :
- vitesse bridée à 25 km/h maximum ;
- circulation sur les pistes cyclables et certaines voies (pas sur les trottoirs) ;
- âge minimum de 14 ans ;
- équipements obligatoires (feux, avertisseur, freins) et casque recommandé.
Un engin débridé (> 25 km/h) est interdit sur la voie publique.
Mettez-vous en règle simplement : AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133, compare les assurances trottinette. Demandez votre devis.
Paul Amar, conseiller assurance particuliers chez AGI Conseil & Assurance depuis décembre 2025. Il conseille les familles et les particuliers d'Île-de-France sur l'assurance auto, moto, habitation, santé et prévoyance, y compris les profils à risque aggravé (malus, résiliation, jeunes permis, AERAS santé).
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