Conditions generales de service

Preambule

Les presentes conditions generales (les « CGS ») regissent l'utilisation du site www.agiassurance.fret les services d'intermediation en assurance proposes par AGI Conseil & Assurance(ci-apres « AGI » ou le « Courtier »).

En naviguant sur ce site et/ou en sollicitant un devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance des presentes CGS et les accepter sans reserve.

1. Identite du courtier

A.G.I CONSEIL & ASSURANCE — SASU au capital de 1 000 €, immatriculee au RCS de Creteil sous le numero 899 278 758, dont le siege social est situe 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes. Numero TVA intracommunautaire : FR 21 899278758.

AGI exerce l'activite de courtage d'assurance avec maniement de fondsau sens du 1° de l'article L.511-1 du Code des assurances. Inscrite a l'ORIAS depuis le 11/06/2021 en qualite de Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds, sous le numero d'immatriculation ORIAS 21005133 — verifiable sur www.orias.fr.

AGI est soumise au controle de l'Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

2. Definition du service

AGI met en relation des particuliers et des professionnels avec des compagnies d'assurance partenaires, dans le but de leur proposer des contrats d'assurance adaptes a leurs besoins (auto, moto, habitation, sante, prevoyance, responsabilite civile professionnelle, decennale BTP, VTC, taxi, flotte, etc.).

AGI n'est pas l'assureur: les contrats sont conclus entre le client et la compagnie d'assurance retenue. AGI assure une mission de conseil, de comparaison, de presentation, de souscription et, le cas echeant, de gestion du contrat dans la duree.

3. Liens financiers avec les compagnies d'assurance

Conformement a l'article L.521-2 II du Code des assurances (Directive sur la Distribution d'Assurance — DDA) :

• AGI ne detient aucune participation directe ou indirectesuperieure a 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance.
• Aucune entreprise d'assurance ne detient de participation superieure a 10 % des droits de vote ou du capital d'AGI.
• AGI travaille avec plus de 40 compagnies partenaires et conserve une independance commerciale dans le choix des solutions proposees.

4. Mode de remuneration

AGI est remunere par les compagnies d'assurancesous forme de commissions integrees au montant de la prime payee par le client. Cette remuneration n'entraine aucun cout supplementaire pour le client par rapport a une souscription directe aupres de la compagnie.

Le client peut a tout moment demander a connaitre la nature et le montant prepondrant de la remuneration percue par AGI au titre du contrat propose (Article L.521-2 III C. ass.).

5. Devoir de conseil et d'information

Conformement aux articles L.521-1 et L.521-4 du Code des assurances, AGI s'engage a :

• Identifier vos exigences et besoins de couverture par un entretien personnalise prealable a toute proposition.
• Vous fournir des informations objectives sur les contrats proposes : garanties, exclusions, franchises, conditions de resiliation.
• Justifier le choix de la solution conseillee par rapport a vos besoins (devoir de conseil renforce DDA depuis le 01/10/2018).
• Remettre une fiche d'informationprecontractuelle (Document d'Information sur le Produit d'Assurance — IPID) avant toute souscription.
• Formaliser par ecrit la motivation du choix du contrat propose (article L.521-4 C. ass.).

6. Demande de devis et procedure de souscription

La soumission d'une demande de devis via le site est gratuite et sans engagement. Apres reception, un conseiller AGI vous contactera dans un delai indicatif de 24 a 48 heures ouvrees pour :

1. Confirmer et completer le recueil de vos besoins (etape conseil).
2. Consulter les compagnies partenaires adaptees a votre profil.
3. Vous transmettre une ou plusieurs propositions chiffrees comparees.
4. Vous accompagner dans la souscription si la proposition vous convient.

Le devis ne constitue pas une garantie d'acceptationpar la compagnie d'assurance. Celle-ci se reserve le droit d'ajuster les conditions tarifaires ou de refuser la souscription apres etude approfondie du dossier (notamment pour les profils dits a risque aggrave).

7. Droit de retractation

Pour les contrats conclus a distance ou hors etablissement, le client particulier dispose, conformement aux articles L.222-7 et L.222-8 du Code de la consommation, d'un delai de retractation de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat ou de la reception des conditions contractuelles si celle-ci est posterieure.

Ce droit s'exerce sans avoir a justifier de motifs ni a supporter de penalites. Modalites :

• Envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) a la compagnie d'assurance souscriptrice — l'adresse figure dans les conditions du contrat.
• Modele de lettre disponible sur demande aupres d'AGI a contact@agiassurance.fr.

Exceptions legales: ne sont pas concernes par le droit de retractation les contrats d'assurance voyage ou de bagages de moins d'un mois, les contrats executes integralement par les deux parties avant l'exercice du droit, et les contrats souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activite (B2B — sauf cas specifiques).

8. Reclamations et mediation

Niveau 1 — Service client AGI. Pour toute reclamation, contactez en priorite votre conseiller habituel ou ecrivez a :

AGI Conseil & Assurance — Service Reclamations
112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes
contact@agiassurance.fr — 01 80 89 27 43

Une reponse vous sera apportee dans un delai maximum de 10 jours ouvres pour l'accuse de reception et 2 mois pour la reponse de fond (recommandation ACPR du 15/12/2011 modifiee).

Niveau 2 — Mediation independante.A defaut de reponse satisfaisante dans le delai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le mediateur de l'assurance :

La Mediation de l'Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Plateforme europeenne de reglement des litiges en ligne: les consommateurs residant dans l'Union europeenne peuvent egalement utiliser la plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Donnees personnelles

Les modalites de traitement de vos donnees personnelles sont decrites en detail dans notre Politique de confidentialite (RGPD).

10. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est protege par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite (cf nos Mentions legales, section 7).

11. Disponibilite du site

AGI met tout en oeuvre pour assurer une disponibilite maximale du site, sans toutefois y etre tenu par une obligation de resultat. AGI se reserve la possibilite d'interrompre temporairement l'acces au site pour des operations de maintenance, d'evolution ou de securite, sans que cela puisse engager sa responsabilite.

L'utilisateur reconnait connaitre les caracteristiques d'Internet, et notamment les performances techniques, les temps de reponse pour consulter, interroger ou transferer des donnees, les risques d'interruption et plus generalement, les risques inherents a toute connexion et transmission sur le reseau Internet.

12. Responsabilite

AGI est tenu d'une obligation de moyensdans l'execution de sa mission de conseil. Sa responsabilite ne peut etre engagee :

• Pour les decisions de souscription ou de refus prises par les compagnies d'assurance partenaires.
• En cas de fausse declaration intentionnelle, omission ou inexactitude par le client lors du recueil de ses besoins (article L.113-8 et L.113-9 C. ass.).
• En cas de force majeure (cas fortuit, evenement irresistible et imprevisible).

La responsabilite professionnelle d'AGI est garantie par une police d'assurance RC Pro souscrite conformement aux articles L.512-6 et R.512-14 du Code des assurances.

13. Force majeure

AGI ne pourra etre tenu responsable d'un manquement a ses obligations si ce manquement resulte d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil (notamment : pannes generalisees d'infrastructures internet, defaillances des fournisseurs techniques tiers, decisions des autorites publiques, conflit arme, pandemie).

14. Modification des CGS

AGI se reserve le droit de modifier les presentes CGS a tout moment, notamment pour les adapter aux evolutions legislatives, reglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de la sollicitation du service par le client, indiquee par la date de mise a jour en tete de la presente page.

15. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGS sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation, validite ou execution sera, a defaut d'accord amiable et apres tentative de mediation, soumis aux tribunaux competents francais conformement aux regles de droit commun.

Pour les consommateurs, les regles de competence du Code de la consommation et du Code civil restent applicables (juridiction du lieu de domicile du consommateur).

Contact

Pour toute question sur les presentes CGS :

AGI Conseil & Assurance
112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes
contact@agiassurance.fr — 01 80 89 27 43