Conditions générales de service

Préambule

Les présentes conditions générales (les « CGS ») régissent l'utilisation du site www.agiassurance.fret les services d'intermédiation en assurance proposés par AGI Conseil & Assurance(ci-après « AGI » ou le « Courtier »).

En naviguant sur ce site et/ou en sollicitant un devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

1. Identité du courtier

A.G.I CONSEIL & ASSURANCE — SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 899 278 758, dont le siège social est situé 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes. Numéro TVA intracommunautaire : FR 21 899278758.

AGI exerce l'activité de courtage d'assurance avec maniement de fondsau sens du 1° de l'article L.511-1 du Code des assurances. Inscrite à l'ORIAS depuis le 11/06/2021 en qualité de Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds, sous le numéro d'immatriculation ORIAS 21005133 — vérifiable sur www.orias.fr.

AGI est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

2. Définition du service

AGI met en relation des particuliers et des professionnels avec des compagnies d'assurance partenaires, dans le but de leur proposer des contrats d'assurance adaptés à leurs besoins (auto, moto, habitation, santé, prévoyance, responsabilité civile professionnelle, décennale BTP, VTC, taxi, flotte, etc.).

AGI n'est pas l'assureur: les contrats sont conclus entre le client et la compagnie d'assurance retenue. AGI assure une mission de conseil, de comparaison, de présentation, de souscription et, le cas échéant, de gestion du contrat dans la durée.

3. Liens financiers avec les compagnies d'assurance

Conformément à l'article L.521-2 II du Code des assurances (Directive sur la Distribution d'Assurance — DDA) :

• AGI ne détient aucune participation directe ou indirectesupérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance.
• Aucune entreprise d'assurance ne détient de participation supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'AGI.
• AGI compare plus de 40 assureurs (en direct ou via ses courtiers grossistes) et conserve une indépendance commerciale dans le choix des solutions proposées.

4. Mode de rémunération

AGI est rémunéré par les compagnies d'assurancesous forme de commissions intégrées au montant de la prime payée par le client. Cette rémunération n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client par rapport à une souscription directe auprès de la compagnie.

Le client peut à tout moment demander à connaître la nature et le montant prépondérant de la rémunération perçue par AGI au titre du contrat proposé (Article L.521-2 III C. ass.).

5. Devoir de conseil et d'information

Conformément aux articles L.521-1 et L.521-4 du Code des assurances, AGI s'engage à :

• Identifier vos exigences et besoins de couverture par un entretien personnalisé préalable à toute proposition.
• Vous fournir des informations objectives sur les contrats proposés : garanties, exclusions, franchises, conditions de résiliation.
• Justifier le choix de la solution conseillée par rapport à vos besoins (devoir de conseil renforcé DDA depuis le 01/10/2018).
• Remettre une fiche d'informationprécontractuelle (Document d'Information sur le Produit d'Assurance — IPID) avant toute souscription.
• Formaliser par écrit la motivation du choix du contrat proposé (article L.521-4 C. ass.).

6. Demande de devis et procédure de souscription

La soumission d'une demande de devis via le site est gratuite et sans engagement. Après réception, un conseiller AGI vous contactera dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées pour :

1. Confirmer et compléter le recueil de vos besoins (étape conseil).
2. Consulter les compagnies partenaires adaptées à votre profil.
3. Vous transmettre une ou plusieurs propositions chiffrées comparées.
4. Vous accompagner dans la souscription si la proposition vous convient.

Le devis ne constitue pas une garantie d'acceptationpar la compagnie d'assurance. Celle-ci se réserve le droit d'ajuster les conditions tarifaires ou de refuser la souscription après étude approfondie du dossier (notamment pour les profils dits à risque aggravé).

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose, conformément aux articles L.222-7 et L.222-8 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si celle-ci est postérieure.

Ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Modalités :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la compagnie d'assurance souscriptrice — l'adresse figure dans les conditions du contrat.
• Modèle de lettre disponible sur demande auprès d'AGI à contact@agiassurance.fr.

Exceptions légales: ne sont pas concernés par le droit de rétractation les contrats d'assurance voyage ou de bagages de moins d'un mois, les contrats exécutés intégralement par les deux parties avant l'exercice du droit, et les contrats souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activité (B2B — sauf cas spécifiques).

8. Réclamations et médiation

Niveau 1 — Service client AGI. Pour toute réclamation, contactez en priorité votre conseiller habituel ou écrivez à :

AGI Conseil & Assurance — Service Réclamations
112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes
contact@agiassurance.fr — 01 80 89 27 43

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés pour l'accusé de réception et 2 mois pour la réponse de fond (recommandation ACPR du 15/12/2011 modifiée).

Niveau 2 — Médiation indépendante.À défaut de réponse satisfaisante dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne: les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Les modalités de traitement de vos données personnelles sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité (RGPD).

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite (cf nos Mentions légales, section 7).

11. Disponibilité du site

AGI met tout en oeuvre pour assurer une disponibilité maximale du site, sans toutefois y être tenu par une obligation de résultat. AGI se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au site pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

L'utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques d'Internet, et notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur le réseau Internet.

12. Responsabilité

AGI est tenu d'une obligation de moyensdans l'exécution de sa mission de conseil. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• Pour les décisions de souscription ou de refus prises par les compagnies d'assurance partenaires.
• En cas de fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude par le client lors du recueil de ses besoins (article L.113-8 et L.113-9 C. ass.).
• En cas de force majeure (cas fortuit, événement irrésistible et imprévisible).

La responsabilité professionnelle d'AGI est garantie par une police d'assurance RC Pro souscrite conformément aux articles L.512-6 et R.512-14 du Code des assurances.

13. Force majeure

AGI ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : pannes généralisées d'infrastructures internet, défaillances des fournisseurs techniques tiers, décisions des autorités publiques, conflit armé, pandémie).

14. Modification des CGS

AGI se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de la sollicitation du service par le client, indiquée par la date de mise à jour en tête de la présente page.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera, à défaut d'accord amiable et après tentative de médiation, soumis aux tribunaux compétents français conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation et du Code civil restent applicables (juridiction du lieu de domicile du consommateur).

Contact

Pour toute question sur les présentes CGS :

AGI Conseil & Assurance
112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes
contact@agiassurance.fr — 01 80 89 27 43