Dommage ouvrage : maison individuelle, CCMI et SCI

Selon que vous construisez via un constructeur en CCMI, que vous coordonnez vous-même vos artisans, ou que vous passez par une SCI, l'obligation de dommage ouvrage se présente très différemment — et les risques en cas d'oubli ne sont pas les mêmes. Un point capital est d'ailleurs mal connu : une SCI n'a pas la même protection qu'un particulier. Décryptage par situation.

Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances (art. L.242-1, L.243-3), loi CCMI du 19 décembre 1990, loi Spinetta. Juillet 2026.

En bref — En CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la dommage ouvrage est généralement organisée dans le cadre du contrat, mais l'obligation reste sur le maître d'ouvrage. En auto-construction ou maîtrise d'ouvrage directe (vous coordonnez vos artisans), c'est à vous de la souscrire — le cas le plus souvent oublié. En SCI, attention : la société est une personne morale, donc l'exception pénale réservée au particulier (art. L.243-3) ne s'applique pas — une SCI est exposée à la sanction pénale en cas de défaut d'assurance. ORIAS 21005133.

Cas 1 — La maison individuelle en CCMI

Le CCMI (loi du 19 décembre 1990) est le cadre le plus protecteur pour un particulier qui fait construire : il encadre le prix, les délais, et impose au constructeur des garanties (livraison à prix et délais convenus, garantie de parfait achèvement).

Dans ce cadre, la dommage ouvrage est le plus souvent organisée et facilitée par le constructeur dans le montage du projet. Attention toutefois : l'obligation légale de souscription pèse sur le maître d'ouvrage (vous). Vérifiez donc systématiquement que la DO est bien prévue, souscrite et payée — ne présumez pas qu'« elle est comprise » sans l'avoir vu écrit.

Cas 2 — L'auto-construction et la maîtrise d'ouvrage directe

C'est ici que la DO est le plus souvent oubliée. Si vous coordonnez vous-même les artisans (sans constructeur unique) ou que vous auto-construisez en partie, vous êtes le maître d'ouvrage : la souscription vous incombe entièrement, avant l'ouverture du chantier.

Deux difficultés fréquentes :

• personne ne vous rappelle l'obligation (pas de constructeur pour la porter) ;
• l'assureur, qui ne voit pas de constructeur unique et professionnel derrière le projet, regarde le dossier de plus près — d'où l'intérêt d'un dossier solide (études de sol, décennales des artisans, plans).

C'est typiquement la situation où l'accompagnement d'un courtier fait la différence entre un projet assurable et un refus.

Cas 3 — La SCI : la nuance qui change tout

Beaucoup pensent qu'une SCI familiale est traitée comme un particulier. C'est faux, et c'est capital.

La sanction pénale du défaut d'assurance (art. L.243-3 : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende) prévoit une exception… réservée à la personne physique qui construit un logement pour elle-même ou sa famille. Or une SCI est une personne morale. Conclusion : une SCI ne bénéficie pas de l'exception et reste exposée à la sanction pénale si elle construit sans dommage ouvrage.

Pour une SCI (construction destinée à la location ou à la revente), la DO n'est donc pas seulement prudente, elle est pleinement sanctionnée en cas de manquement — et indispensable à la valorisation et à la revente du bien. Le point de départ reste le même : souscrire avant le chantier (cf. dommage ouvrage obligatoire).

Récapitulatif par situation

Dans tous les cas, l'obligation d'assurance existe ; ce qui change, c'est la sanction et la façon de souscrire.

Quelle que soit votre situation, comparez

Le point commun de ces trois cas : tous les assureurs n'acceptent pas tous les profils (l'auto-construction et certaines SCI sont regardées de près). Chez AGI, nous présentons votre projet — CCMI, direct ou SCI — à nos 40+ assureurs partenaires et retenons celui qui l'accepte au bon niveau de garantie. Pour le budget, voir prix d'une dommage ouvrage. Demandez votre étude gratuite.

Foire aux questions

Qui souscrit la dommage ouvrage dans un CCMI ?

L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage, mais dans un CCMI elle est généralement organisée et facilitée par le constructeur. Vérifiez toujours qu'elle est effectivement prévue, souscrite et payée.

Une SCI doit-elle souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Oui, et c'est particulièrement important : une SCI est une personne morale, donc elle ne bénéficie pas de l'exception pénale réservée au particulier. Elle est exposée à la sanction pénale en cas de défaut d'assurance.

La dommage ouvrage est-elle obligatoire en auto-construction ?

Oui. Si vous coordonnez vous-même vos artisans, vous êtes maître d'ouvrage et devez souscrire la DO avant le chantier. C'est le cas où elle est le plus souvent oubliée.

Une SCI risque-t-elle une sanction sans dommage ouvrage ?

Oui. Contrairement au particulier qui construit son propre logement, la SCI (personne morale) n'est pas couverte par l'exception de l'article L.243-3 et encourt donc la sanction pénale du défaut d'assurance obligatoire.

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