Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur et économiser en 2026

L'assurance emprunteur représente, selon les profils, jusqu'à un tiers du coût total d'un crédit immobilier. Pendant des années, les banques ont verrouillé ce marché en imposant leur propre contrat « groupe » au moment du prêt. La loi Lemoine du 28 février 2022 a changé la donne : vous pouvez désormais résilier et remplacer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité. Pour un emprunteur en bonne santé, l'économie se chiffre en milliers d'euros.

Pourtant, beaucoup d'emprunteurs n'ont jamais fait le changement — par méconnaissance, ou par crainte que leur banque bloque la démarche. Cet article explique ce que la loi Lemoine autorise réellement, le droit à l'oubli pour les anciens malades, la procédure pas à pas, et combien vous pouvez économiser.

Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : loi n°2022-270 du 28 février 2022, Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), Code des assurances. Juin 2026.

En bref — La loi Lemoine (2022) permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans pénalité, pour la remplacer par un contrat moins cher à garanties équivalentes. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € (400 000 € pour un couple) remboursés avant 60 ans, et instaure un droit à l'oubli de 5 ans pour le cancer et l'hépatite C. Économie possible : 5 000 à 15 000 € sur la durée du prêt.

Loi Lemoine 2022 : ce qui a réellement changé

Résiliation à tout moment : avant et après la loi

Avant la loi Lemoine, vous ne pouviez changer d'assurance de prêt qu'à des dates précises : pendant la première année (loi Hamon), puis une fois par an à la date anniversaire (amendement Bourquin). En pratique, ces fenêtres étroites décourageaient la plupart des emprunteurs.

Depuis la loi Lemoine, la règle est simple : résiliation possible à n'importe quel moment, du jour de la signature jusqu'à la dernière échéance, sans attendre une date particulière et sans frais. C'est le principe de la délégation d'assurance : vous choisissez librement un contrat externe à celui de votre banque.

Entrée en vigueur : qui est concerné

La mesure s'applique depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er janvier 2023 pour tous les contrats en cours. Autrement dit : quel que soit l'âge de votre prêt, vous pouvez changer dès aujourd'hui.

La suppression du questionnaire de santé : une révolution silencieuse

C'est l'avancée la plus sous-estimée. Pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple à 50/50) et dont la dernière échéance intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, aucun questionnaire de santé ne peut plus être exigé. Plus de formulaire médical, plus de surprime liée à un antécédent : l'accès à l'assurance se fait aux conditions standard.

Le droit à l'oubli : une avancée méconnue pour les anciens malades

Qui peut en bénéficier

Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines maladies graves passées dans le questionnaire de santé, lorsqu'il reste applicable. Il concerne notamment les personnes ayant été traitées pour un cancer ou une hépatite C.

Le délai : guéri depuis quand

La loi Lemoine a ramené ce délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute — contre 10 ans auparavant. Passé ce délai, l'assureur ne peut ni vous interroger sur cet antécédent, ni appliquer de surprime ou d'exclusion à ce titre.

Au-delà des seuils : la convention AERAS prend le relais

Si votre prêt dépasse les seuils (200 000 € / avant 60 ans), le questionnaire de santé reste exigible. Mais pour les profils avec un risque de santé aggravé, la convention AERAS s'applique et organise l'accès à l'assurance. Nous détaillons ce dispositif dans notre guide dédié à la convention AERAS.

Comment changer d'assurance emprunteur concrètement

1. Identifiez les garanties minimales exigées par votre banque. Elle vous a remis, au moment du prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI) listant les critères d'équivalence (grille du CCSF, jusqu'à 18 critères). Votre nouveau contrat doit couvrir au moins ces garanties.
2. Comparez les offres externes. Les contrats individuels (en délégation) sont souvent bien moins chers que le contrat groupe de la banque, surtout pour les profils jeunes et non-fumeurs.
3. Notifiez votre banque en lui transmettant le nouveau contrat. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
4. En cas de refus, la banque doit le motiver par écrit et ne peut le justifier que par une insuffisance de garanties au regard de sa grille. Un refus injustifié peut être contesté.

Combien peut-on vraiment économiser

L'économie dépend de votre profil. Le coût d'une assurance groupe bancaire est souvent calculé sur le capital initial à un taux fixe, là où un contrat individuel ajuste le tarif au capital restant dû et au profil réel.

Les profils jeunes, non-fumeurs et en bonne santé réalisent les plus fortes économies. À l'inverse, pour certains seniors ou profils avec pathologie, l'assurance groupe peut rester compétitive : seule une comparaison personnalisée tranche.

Les pièges à éviter

• Garanties équivalentes : la banque ne peut exiger que les garanties de sa grille CCSF, ni davantage. Vérifiez que votre nouveau contrat les couvre toutes — un seul critère manquant justifie un refus.
• Garanties souvent oubliées : l'IPP (invalidité permanente partielle) et la garantie perte d'emploi ne sont pas toujours dans les contrats les moins chers. Assurez-vous qu'elles correspondent à votre besoin.
• Délai de carence : vérifiez que le passage d'un contrat à l'autre ne crée pas de période sans couverture.

Pourquoi passer par un courtier

Un courtier compare plus de 40 assureurs au lieu d'un seul contrat maison, vérifie l'équivalence des garanties critère par critère, et vous accompagne dans la démarche bancaire — y compris en cas de refus. Pour les profils avec antécédents de santé, il identifie les contrats qui acceptent votre dossier aux meilleures conditions.

AGI Conseil & Assurance (ORIAS 21005133), à Vincennes, étudie gratuitement votre contrat actuel et calcule votre économie réelle avant toute démarche.

À propos d'AGI Conseil & Assurance AGI Conseil & Assurance est un cabinet de courtage indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 21005133, basé à Vincennes (94300). Nous accompagnons les emprunteurs d'Île-de-France dans la délégation et la renégociation de leur assurance de prêt, y compris les profils avec un risque de santé aggravé. Conformément à la directive DDA, chaque dossier fait l'objet d'une étude de besoins formalisée.