Déclarer un sinistre décennale : la marche à suivre

Une fissure structurelle, une infiltration, un affaissement qui apparaît des mois — parfois des années — après la réception : le sinistre décennale a ceci de particulier qu'il se révèle longtemps après le chantier, et qu'il met en jeu plusieurs acteurs. Savoir qui déclare quoi, dans quel délai, fait la différence entre une prise en charge fluide et un dossier qui s'enlise. Voici la procédure, des deux côtés.

Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code civil (art. 1792, 1792-4-1), Code des assurances (art. L.113-2, L.242-1). Juillet 2026.

En bref — Un sinistre décennale peut se déclarer pendant dix ans à compter de la réception. Deux circuits selon qu'il existe ou non une assurance dommages-ouvrage (DO) : avec DO, le maître d'ouvrage déclare à son assureur DO, qui préfinance les réparations sans attendre de désigner un responsable, puis se retourne contre les constructeurs et leurs décennales ; sans DO, le maître d'ouvrage agit directement contre les constructeurs et leurs assureurs. Côté artisan mis en cause : déclarez immédiatement à votre assureur décennal (délai contractuel souvent très court, ~5 jours ouvrés), ne reconnaissez pas votre responsabilité, et laissez l'expertise établir les faits. ORIAS 21005133.

D'abord : est-ce bien un sinistre décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas tout. Elle vise les dommages qui, dans les dix ans suivant la réception, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792). Une fissure superficielle, un défaut esthétique ou une usure normale n'en relèvent pas nécessairement. Le point de départ du délai, c'est la date de réception actée au procès-verbal — d'où l'importance de ce document.

Circuit 1 — Avec assurance dommages-ouvrage (le plus rapide)

L'assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait construire, art. L.242-1) existe précisément pour accélérer la réparation :

1. le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO dès la découverte du désordre ;
2. l'assureur DO diligente une expertise et, si le caractère décennal est retenu, préfinance les travaux — sans attendre que les responsabilités soient réparties ;
3. l'assureur DO exerce ensuite ses recours contre les constructeurs concernés et leurs assureurs décennaux.

C'est le grand avantage de la DO : le propriétaire est réparé vite, la « bagarre » entre assureurs a lieu ensuite, en coulisses.

Circuit 2 — Sans dommages-ouvrage

En l'absence de DO, il n'y a pas de préfinancement : le maître d'ouvrage doit identifier les constructeurs responsables et actionner leurs garanties décennales, au besoin par une mise en cause formelle puis, si nécessaire, une action judiciaire avec expertise. La procédure est plus longue et souvent conflictuelle — une raison de plus, pour le maître d'ouvrage, de ne jamais faire l'impasse sur la DO.

Côté artisan : les bons réflexes dès la mise en cause

Si vous êtes le constructeur mis en cause, la façon dont vous réagissez dans les premiers jours est déterminante :

• déclarez sans délai le sinistre à votre assureur décennal. Le contrat prévoit un délai court (fréquemment 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, art. L.113-2) : le dépasser peut vous être opposé ;
• transmettez tout : mise en cause reçue, PV de réception, devis et factures du chantier, photos, échanges ;
• ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne vous engagez pas sur une réparation : c'est l'expertise qui établit les causes et les parts de chacun ;
• coopérez à l'expertise : c'est là que se joue l'attribution des responsabilités entre intervenants.

Votre assureur prend alors le relais : défense de vos intérêts, expertise contradictoire, indemnisation à hauteur de votre part si la responsabilité décennale est retenue.

Les délais à retenir

Pourquoi le contrat (et le courtier) comptent

Face à un sinistre, deux artisans avec la « même » décennale ne sont pas logés à la même enseigne : plafonds, franchises, qualité de la gestion de sinistre et de la défense varient fortement. Un bon contrat, c'est aussi un assureur qui vous accompagne quand ça tourne mal. C'est ce que nous vérifions en amont : chez AGI, courtier ORIAS 21005133, nous comparons non seulement le prix mais la solidité et la gestion sinistre de nos 40+ assureurs partenaires — pour que le jour du sinistre, vous soyez défendu, pas seul. Pour aller plus loin, voir nos conseils après un sinistre décennale et l'acte qui fait courir le délai, le PV de réception des travaux. Faites auditer votre couverture avec un devis gratuit.

Foire aux questions

Comment déclarer un sinistre décennale ?

Deux circuits. S'il existe une assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO, qui préfinance les réparations puis se retourne contre les constructeurs. Sans DO, il faut identifier et mettre en cause les constructeurs responsables. Côté artisan mis en cause : déclarer immédiatement à son assureur décennal et transmettre toutes les pièces.

Quel délai pour déclarer un sinistre décennale ?

Un sinistre décennale peut être invoqué pendant dix ans à compter de la réception. Côté artisan, le délai contractuel pour déclarer le sinistre à son assureur est court — souvent cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Le respecter est essentiel pour ne pas se voir opposer un retard.

Qui déclare un sinistre décennale, le client ou l'artisan ?

Les deux, selon leur position. Le maître d'ouvrage (client) déclare à son assureur dommages-ouvrage ou met en cause les constructeurs. L'artisan mis en cause, lui, déclare le sinistre à son propre assureur décennal dès qu'il en a connaissance. Ce sont deux déclarations distinctes.

Que faire si je suis mis en cause sur un sinistre décennale ?

Déclarez sans délai à votre assureur décennal, transmettez toutes les pièces (mise en cause, PV de réception, factures, photos), ne reconnaissez pas votre responsabilité et laissez l'expertise établir les causes. Votre assureur assure ensuite votre défense et l'indemnisation à hauteur de votre part.

Le jour du sinistre, un bon contrat vous défend au lieu de vous laisser seul : AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133, compare le prix mais aussi la solidité et la gestion sinistre de 40+ assureurs partenaires, dans le respect du devoir de conseil (DDA). Devis en 5 minutes, sans engagement.