Trottinette electrique et NVEI : assurance obligatoire
Trottinette electrique, gyroroue, hoverboard, monoroue : assurance RC obligatoire (loi LOM 2019). Amende 3 750 € sans assurance. AGI couvre tous les EDPM.
EDPM : qu'est-ce que c'est ?
Depuis la loi LOM 2019 (loi d'orientation des mobilites) et son decret d'application 2019-1082, ces engins sont classes EDPM (Engin de Deplacement Personnel Motorise) :
- Trottinette electrique
- Gyropode (Segway)
- Hoverboard
- Monoroue / gyroroue
- Skateboard electrique
Caracteristiques legales 2026
Les EDPM doivent respecter :
- Vitesse maximale 25 km/h (bridage moteur obligatoire)
- Age minimum 12 ans
- Casque obligatoire pour les moins de 16 ans
- Pistes cyclables prioritaires
- Trottoir interdit (sauf si l'engin est pousse a la main)
- Voies > 50 km/h interdites sauf piste cyclable adjacente
Assurance obligatoire et sanctions
Tout EDPM doit etre couvert au moins en responsabilite civile (loi du 27 fevrier 1958 + loi LOM 2019). Sanctions en cas de non-assurance :
- Amende forfaitaire : 500 € (regle dans 15 jours)
- Amende maximale : 3 750 €
- Confiscation de l'engin possible
- En cas d'accident : remboursement personnel des dommages causes (peut ruiner)
Tarifs assurance EDPM 2026
Selon la valeur de l'engin et les garanties souhaitees :
- Trottinette electrique entree de gamme (300-600 €) : RC seule 50-90 €/an
- Trottinette electrique haut de gamme (800-2 000 €) : RC + vol + corporel 90-180 €/an
- Gyroroue / monoroue (700-3 000 €) : RC + vol + corporel 100-220 €/an
- Hoverboard / skate electrique : RC + corporel 60-120 €/an
Assurance habitation : couvre-t-elle votre EDPM ?
Souvent non, ou avec des plafonds tres limites. Verifiez explicitement vos conditions particulieres MRH. Si la couverture EDPM est incluse :
- Plafond souvent limite a 300-800 € par engin
- Exclusions frequentes : usage professionnel (livreur Uber Eats, Deliveroo) non couvert
- Garantie vol limitee aux conditions strictes (parking ferme, antivol)
Questions sur trottinette electrique et nvei
- Oui. Loi LOM 2019 + loi 1958 sur la responsabilite civile. Tout vehicule terrestre motorise (y compris EDPM avec moteur) doit etre couvert au moins en RC. Amende 3 750 € + confiscation possible.
- Pas toujours. Verifier explicitement vos conditions MRH. Si une couverture EDPM est incluse, le plafond est souvent limite (~500-800 €). Pour une trottinette > 1 000 €, une assurance EDPM dediee est plus protectrice.
- Age minimum 12 ans pour les EDPM (depuis 2019). Casque obligatoire pour les moins de 16 ans. Verifier votre assurance famille EDPM couvre bien les enfants designes.
- L'usage professionnel n'est pas couvert par les assurances EDPM standards. Souscrire une RC pro specifique livreur (~200-400 €/an supplementaires). Sinon nullite en cas de sinistre lie au travail.
Source réglementaire principale : Loi LOM 2019 (mobilites). Tarif indicatif soumis à étude personnalisée. Les conditions exactes (plafonds, franchises, exclusions) dépendent de la compagnie et du contrat sélectionné.
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