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Droit à l'oubli assurance emprunteur : les règles

Après une maladie grave, le droit à l'oubli vous permet de ne plus la mentionner à votre assureur de prêt, et donc d'échapper aux surprimes. Voici les règles exactes et une confusion fréquente à éviter.

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Le principe

Pour les cancers et l'hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la maladie à votre assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Résultat : ni surprime, ni exclusion liée à cette pathologie.

La condition d'âge

Le droit à l'oubli s'applique aux prêts dont le contrat d'assurance se termine avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Ne pas confondre 60 ans et 71 ans

Deux règles distinctes se croisent souvent. 60 ans : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et si le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire. 71 ans : c'est la limite d'âge du droit à l'oubli et de la convention AERAS. Ce sont deux régimes différents.

La grille de référence AERAS

Au-delà du droit à l'oubli, une grille de référence encadre les surprimes et exclusions pour une liste de pathologies, mise à jour régulièrement. Voir notre article : la convention AERAS.

Le rôle du courtier

Un courtier connaît ces règles et les fait appliquer. AGI compare plus de 40 assureurs et défend votre dossier.

Pour aller plus loin

Consultez notre hub assurance emprunteur, notre solution AERAS emprunteur, et nos guides la convention AERAS et assurance emprunteur senior.

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PD
Pascal Diaz
Conseiller santé & prévoyance — AGI Conseil & Assurance

Pascal Diaz, conseiller santé et prévoyance chez AGI Conseil & Assurance depuis juin 2024, pour les particuliers et les familles d'Île-de-France, y compris les dossiers avec convention AERAS.

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Questions frequentes

Vos questions sur ce sujet

  • Le droit de ne plus déclarer une ancienne maladie (cancer, hépatite C) à votre assureur de prêt, 5 ans après la fin des traitements sans rechute.

  • Non : le droit à l'oubli vise les cancers et l'hépatite C. Les autres pathologies relèvent de la grille de référence AERAS.

  • 60 ans : suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine, prêt < 200 000 €/personne remboursé avant 60 ans). 71 ans : limite d'âge du droit à l'oubli et d'AERAS. Deux régimes distincts.

  • C'est recommandé : il connaît les règles, les assureurs acceptants et peut contester une surprime injustifiée.

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