Loi Hamon assurance : résilier son contrat à tout moment

Vous vous sentez bloqué par votre contrat d'assurance ? Bonne nouvelle : passé un an, la loi Hamon vous rend libre de partir quand vous voulez, sans frais ni justificatif. Voici comment elle fonctionne.

Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances (art. L.113-15-1 et L.113-15-2). Juin 2026.

En bref — La loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) permet de résilier certains contrats à tout moment, sans frais ni motif, après un an d'engagement, avec un préavis d'un mois. Sont concernés : - assurance auto et moto, - assurance habitation (MRH), - assurances affinitaires (mobile, vélo, etc.). Condition unique : avoir dépassé 1 an de contrat. Pour l'auto et l'habitation (obligatoires), c'est le nouvel assureur qui se charge des démarches. ORIAS 21005133.

Qu'est-ce que la loi Hamon et quelles assurances sont concernées ?

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon a mis fin à la « reconduction tacite » qui enfermait les assurés. Elle s'applique aux contrats :

• Assurance auto / moto
• Assurance habitation (MRH)
• Assurances affinitaires (téléphone, vélo, appareils…)

→ Elle ne concerne pas la mutuelle santé (régie par un dispositif similaire propre) ni l'assurance emprunteur (loi Lemoine).

Quand peut-on utiliser la loi Hamon pour résilier ?

La seule condition : votre contrat doit avoir plus d'un an d'ancienneté. Une fois ce cap franchi, vous pouvez résilier n'importe quand, sans attendre la date d'échéance, sans frais et sans avoir à justifier votre décision. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Châtel ?

On les confond souvent :

La loi Châtel (art. L.113-15-1) oblige l'assureur à vous prévenir de la date limite de résiliation : s'il le fait trop tard, vous gagnez un délai supplémentaire pour résilier.

Les étapes pour résilier un contrat avec la loi Hamon

1. Souscrivez d'abord votre nouveau contrat (indispensable pour l'auto et l'habitation, obligatoires).
2. Envoyez (ou laissez le nouvel assureur envoyer) la demande de résiliation à l'ancien assureur.
3. La résiliation prend effet un mois plus tard ; l'ancien assureur vous rembourse le trop-perçu de cotisation.

Qui doit s'occuper des démarches de résiliation ?

Pour les assurances obligatoires (auto, habitation), c'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation auprès de l'ancien — vous n'avez quasiment rien à faire, et vous n'êtes jamais sans couverture. Pour les autres contrats, vous envoyez vous-même la demande (voir notre modèle de lettre).

Résilier son assurance auto sans justificatif ni motif

Depuis la loi Hamon, passé la première année de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans avoir à fournir de motif ni de justificatif. Aucune pièce prouvant un déménagement, une vente ou un changement de situation n'est exigée : la simple volonté de résilier suffit. Votre nouvel assureur peut même se charger de la démarche à votre place lors d'un changement de contrat auto.

Avant la première échéance annuelle, en revanche, la résiliation n'est possible que dans les cas prévus par la loi (vente du véhicule, déménagement, changement de situation) : là, un justificatif est demandé. C'est la principale différence à retenir : avant 1 an, un motif ; après 1 an, aucun motif nécessaire.

FAQ

Puis-je résilier avant un an avec la loi Hamon ? Non. Avant un an, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance ou pour un motif légitime (déménagement, etc.).

Y a-t-il des frais de résiliation ? Non, la loi Hamon interdit les frais et pénalités.

Vais-je perdre de l'argent en résiliant en cours d'année ? Non : l'assureur vous rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Peut-on résilier son assurance auto sans motif ? Oui, après la première année (loi Hamon), la résiliation se fait à tout moment sans motif ni justificatif. Avant un an, il faut un motif légal.

Faut-il un justificatif pour résilier avec la loi Hamon ? Non. Après 12 mois de contrat, aucun justificatif n'est requis ; le nouvel assureur peut effectuer la démarche pour vous.

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