Vous vous sentez bloqué par votre contrat d'assurance ? Bonne nouvelle : passé un an, la loi Hamon vous rend libre de partir quand vous voulez, sans frais ni justificatif. Voici comment elle fonctionne.
Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances (art. L.113-15-1 et L.113-15-2). Juin 2026.
En bref — La loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) permet de résilier certains contrats à tout moment, sans frais ni motif, après un an d'engagement, avec un préavis d'un mois. Sont concernés : - assurance auto et moto, - assurance habitation (MRH), - assurances affinitaires (mobile, vélo, etc.). Condition unique : avoir dépassé 1 an de contrat. Pour l'auto et l'habitation (obligatoires), c'est le nouvel assureur qui se charge des démarches. ORIAS 21005133.
Qu'est-ce que la loi Hamon et quelles assurances sont concernées ?
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon a mis fin à la « reconduction tacite » qui enfermait les assurés. Elle s'applique aux contrats :
- Assurance auto / moto
- Assurance habitation (MRH)
- Assurances affinitaires (téléphone, vélo, appareils…)
→ Elle ne concerne pas la mutuelle santé (régie par un dispositif similaire propre) ni l'assurance emprunteur (loi Lemoine).
Quand peut-on utiliser la loi Hamon pour résilier ?
La seule condition : votre contrat doit avoir plus d'un an d'ancienneté. Une fois ce cap franchi, vous pouvez résilier n'importe quand, sans attendre la date d'échéance, sans frais et sans avoir à justifier votre décision. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur.
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Châtel ?
On les confond souvent :
| Loi Hamon | Loi Châtel | |
|---|---|---|
| Principe | Résilier à tout moment après 1 an | Résilier à l'échéance annuelle |
| Condition | Contrat > 1 an | Respecter le préavis de l'avis d'échéance |
| Rôle de l'assureur | Doit informer de ce droit | Doit envoyer l'avis d'échéance à temps |
La loi Châtel (art. L.113-15-1) oblige l'assureur à vous prévenir de la date limite de résiliation : s'il le fait trop tard, vous gagnez un délai supplémentaire pour résilier.
Les étapes pour résilier un contrat avec la loi Hamon
- Souscrivez d'abord votre nouveau contrat (indispensable pour l'auto et l'habitation, obligatoires).
- Envoyez (ou laissez le nouvel assureur envoyer) la demande de résiliation à l'ancien assureur.
- La résiliation prend effet un mois plus tard ; l'ancien assureur vous rembourse le trop-perçu de cotisation.
Qui doit s'occuper des démarches de résiliation ?
Pour les assurances obligatoires (auto, habitation), c'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation auprès de l'ancien — vous n'avez quasiment rien à faire, et vous n'êtes jamais sans couverture. Pour les autres contrats, vous envoyez vous-même la demande (voir notre modèle de lettre).
FAQ
Puis-je résilier avant un an avec la loi Hamon ? Non. Avant un an, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance ou pour un motif légitime (déménagement, etc.).
Y a-t-il des frais de résiliation ? Non, la loi Hamon interdit les frais et pénalités.
Vais-je perdre de l'argent en résiliant en cours d'année ? Non : l'assureur vous rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Vous voulez changer d'assurance et payer moins ? AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133, gère la résiliation et trouve votre nouveau contrat. Contactez-nous.
Expert assurance particuliers chez AGI Conseil & Assurance (ORIAS 21005133). 20 ans d'experience en assurance et en courtage. Conseille les familles et les particuliers d'Ile-de-France sur l'assurance auto, moto, habitation, sante et prevoyance. Specialiste des profils risque aggravé : conducteurs malusses, resilies pour sinistralite, jeunes permis, dossiers AERAS sante.
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