Reassurance apres resiliation : la procedure complete en 2026

Reassurance apres resiliation : la procedure complete en 2026

Une resiliation par votre assureur declenche typiquement une cascade de difficultes : 80 % des compagnies vous refusent ensuite, votre statut est fiche dans les bases inter-assureurs (AGIRA), et la couverture est obligatoirement continue sous peine de penalites. Cet article explique la procedure complete pour se reassurer apres resiliation, les 5 motifs de resiliation et les strategies adaptees a chacun.

Article prepare par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances, loi Hamon. Mai 2026.

Les 5 motifs de resiliation par l'assureur

Motif 1 — Sinistralite anormale

Article L113-12 du Code des assurances. L'assureur peut resilier si la sinistralite est jugee anormale :

• Auto : 3-4 sinistres responsables en 2-3 ans
• Habitation : 2-3 sinistres en 2 ans (degat eaux, vol, incendie)
• Decennale : sinistre majeur > 100 K€ ou plusieurs sinistres < 50 K€

Notification : 3 mois avant l'echeance annuelle, par lettre recommandee.

Motif 2 — Non-paiement de prime

Article L113-3 du Code des assurances. Apres mise en demeure non suivie de paiement sous 30 jours :

• L'assureur peut suspendre la garantie sous 30 jours
• Puis resilier sous 10 jours supplementaires

Notification : par lettre recommandee.

Motif 3 — Fausse declaration

Article L113-8 du Code des assurances. Decouverte de fausse declaration intentionnelle :

• Sur un sinistre : nullite du contrat + non-indemnisation
• Sur le profil de risque (omission de sinistres anterieurs, modification non declaree) : resiliation possible

Motif 4 — Aggravation du risque

Article L113-4 du Code des assurances. Modification importante non couverte par le contrat :

• Auto : changement d'usage (perso → pro, taxi)
• Habitation : changement d'usage (perso → location courte duree)
• Pro : changement d'activite

L'assureur peut soit modifier la prime, soit resilier sous 30 jours.

Motif 5 — Suite a sinistre (resiliation a la 1ere echeance apres sinistre)

Article L113-12-2 (apres modification 2014). L'assureur peut resilier sans motif particulier dans les 60 jours suivant un sinistre.

→ C'est le motif le plus utilise. Souvent appele "resiliation pour sinistre" sans qu'il y ait sinistralite anormale objective.

La procedure pas a pas

Etape 1 — Reception de la notification (J0)

• Lettre recommandee avec AR de l'assureur
• Mentionne : motif de resiliation, date de fin de couverture, voie de recours
• Conserver la lettre (preuve de la fin du contrat)

Etape 2 — Verification (J0 a J+15)

• Verifier le motif : si vous contestez (par exemple sinistralite jugee normale a votre avis), demander un recours par lettre recommandee
• Lire les conditions generales sur la procedure de resiliation
• Identifier la date de fin de couverture precise (souvent 30-90 jours apres notification)

Etape 3 — Recherche d'un nouveau contrat (J+15 a J+30)

Important : la couverture doit etre continue. Le nouveau contrat doit demarrer le jour meme ou est-ce que l'ancien contrat finit.

• Comparer plusieurs compagnies
• Pour les profils resilies, viser les specialistes risque aggrave
• Soumettre le dossier en mentionnant explicitement la resiliation et le motif

Etape 4 — Souscription du nouveau contrat (J+30 a J+45)

• Date d'effet alignee sur la fin de l'ancien contrat
• Premier reglement (la prime peut etre demandee a la souscription)
• Conserver le certificat d'assurance + carte verte

Etape 5 — Information de l'ancien assureur (optionnel)

• Vous n'avez pas l'obligation legale d'informer l'ancien assureur de votre nouvelle souscription
• Mais demander un releve d'information est obligatoire (il sera necessaire au nouvel assureur)

Etape 6 — Periode probatoire (3-5 ans)

• Pas de nouveau sinistre = retour progressif vers tarif standard
• 5 ans sans sinistre + sans resiliation = profil "reset" largement

Le fichier AGIRA — comment c'est inscrit

Le fichier

AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) maintient un fichier consultable par les compagnies sur :

• Resiliations pour sinistralite
• Resiliations pour non-paiement
• Fausses declarations connues
• Sinistres declares ces 5 dernieres annees

Duree de conservation

• Resiliation pour sinistralite : 5 ans
• Resiliation pour non-paiement : 5 ans
• Sinistres : 5 ans

→ Au-dela de 5 ans, votre dossier est "lave" du fichier AGIRA. Vous redevenez un profil standard pour le marche.

Verifier votre dossier AGIRA

Vous avez le droit de consulter votre fiche AGIRA (article 39 RGPD + Code des assurances). Demande par lettre recommandee a AGIRA + piece d'identite.

Strategies par type de resiliation

Strategie 1 — Resiliation auto pour sinistralite

Profil typique : 3-4 sinistres responsables en 2-3 ans.

• Marche standard refuse : 80 % des compagnies
• Specialistes risque aggrave : Solly Azar Resilies, FMA Auto Resilies, Wakam Auto, ASSU 2000 — proposent des contrats avec surprime +30 a +80 %
• Voir notre LP : Auto resilie

Tarif typique : prime standard +50 a +100 % pendant 2-3 ans, retour progressif ensuite.

Strategie 2 — Resiliation habitation pour sinistre

Profil typique : 2-3 degats des eaux en 2 ans, ou 1 vol majeur + 1 sinistre.

• Marche standard refuse : ~60 %
• Specialistes : Solly Azar Habitation Resiliés, FMA Habitation, Lovys Risque Aggrave
• Voir notre LP : Habitation apres sinistre

Tarif typique : +30 a +70 %, avec augmentation de la franchise souvent imposee.

Strategie 3 — Resiliation decennale BTP

Voir l'article dedie : Decennale apres sinistre : etapes pour se reassurer.

Strategie 4 — Resiliation pour non-paiement

Profil : oubli ou difficulte de tresorerie.

• Reglement immediat des arrieres + 5-10 % de penalites souvent demande pour reactivation
• Si reactivation impossible : se reassurer chez un autre assureur avec mention "resilie pour non-paiement" — surprime +20 a +40 %
• Recommandation : passer en paiement annuel ou trimestriel pour reduire les risques d'oubli (vs mensuel)

Strategie 5 — Resiliation pour fausse declaration

Profil tres delicat. Le marche se mefie d'un client sanctionne pour fausse declaration.

• Marche standard : refus quasi systematique
• Specialistes : examen au cas par cas, surprimes elevees +50 a +150 %
• Strategie longue : 5 ans sans nouveau probleme + transparence absolue sur la souscription suivante

Pieges a eviter

Piege 1 — Couverture interrompue

Une journee sans assurance entre l'ancien et le nouveau contrat est interdite legalement (auto + habitation + decennale + RC obligatoire). Penalites :

• Auto : amende 3 750 €, suspension permis, confiscation
• Decennale : RC pour les chantiers en cours non couverte = ruine personnelle possible
• Habitation : impossibilite de declarer un sinistre survenu pendant la rupture

Piege 2 — Cacher la resiliation au nouvel assureur

Question explicite sur le formulaire : "Avez-vous deja ete resilie par un assureur dans les 5 dernieres annees ?" — Reponse "non" alors que oui = fausse declaration = nouvelle nullite + nouvelle inscription AGIRA.

→ Etre transparent : la verite est detectable via AGIRA.

Piege 3 — Souscrire un contrat trop bas par desespoir

Apres refus repetes, certains acceptent un contrat tiers minimal sans corporel ni assistance pour avoir une couverture. Risque eleve : un sinistre majeur non couvert peut etre catastrophique.

→ Mieux : un contrat un peu plus cher avec corporel essentiel, plutot qu'un contrat low-cost dangereux.

Piege 4 — Ne pas demander le releve d'information

Le releve d'information (RI) est obligatoire (article A.121-1 Code des assurances). Sans RI, le nouvel assureur peut refuser la souscription. Demander des le debut de la procedure.

Piege 5 — Renoncer trop tot

Apres 2-3 refus, certains abandonnent et se mettent en illegalite ou en sous-couverture. Strategie : passer par un courtier specialise qui a acces a 4-6 specialistes risque aggrave non accessibles directement.

Notre approche AGI

Pour chaque dossier resilie, notre process :

1. Audit du dossier resiliation (motif, anciennete, sinistres declares)
2. Demande du releve d'information a l'ancien assureur
3. Constitution du dossier consolide (justifications, mesures correctives prises)
4. Soumission parallele a 4-6 specialistes risque aggrave (selon type : auto, habitation, decennale, RC pro)
5. Comparaison des propositions + negociation tarif
6. Souscription avec date d'effet garantissant la continuite

Pour les profils "lourds" (resiliation pour fausse declaration, sinistralite extreme), nous travaillons avec quelques pools de reassurance specifiques.

Tarif indicatif soumis a etude personnalisee. Les fourchettes refletent le marche francais 2026 pour des profils risque aggrave. Les conditions exactes dependent du motif de resiliation, anciennete, et type d'assurance.

Lire aussi :

• Decennale apres sinistre : etapes pour se reassurer
• Convention AERAS : tout comprendre
• Resilie auto : se reassurer en 48h

Demander un audit reassurance →

Auteur : Paul Amar, conseiller AGI Conseil & Assurance — ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances L113-3, L113-12, L113-15-2, Loi Hamon 2014, AGIRA.