Votre assureur refuse de vous indemniser, ou propose une somme dérisoire ? Vous n'êtes pas démuni. Il existe une marche à suivre claire, du recours amiable jusqu'à la justice, pour faire valoir vos droits.
Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code des assurances (art. L.112-2), La Médiation de l'Assurance. Juin 2026.
En bref — Face à un refus d'indemnisation, procédez par étapes : 1) contestez par écrit auprès de votre conseiller, 2) saisissez le service réclamation de la compagnie, 3) si le désaccord persiste, saisissez gratuitement le Médiateur de l'Assurance (dans l'année suivant votre réclamation écrite), 4) faites réaliser une contre-expertise si le litige porte sur le montant, 5) en dernier recours, la voie judiciaire. ORIAS 21005133.
Pourquoi votre assureur refuse-t-il de vous indemniser ? (les causes fréquentes)
Les motifs de refus les plus courants :
- exclusion de garantie (le sinistre n'est pas couvert par le contrat) ;
- déclaration tardive ou fausse déclaration ;
- défaut d'entretien ou faute de l'assuré ;
- franchise supérieure au montant des dommages ;
- désaccord sur l'évaluation des dommages (le cas le plus fréquent).
Avant de contester, relisez vos conditions générales pour identifier le motif exact.
Recours amiable : la première étape indispensable
Contester par écrit auprès du conseiller client
Adressez un courrier (recommandé) exposant les faits, le motif de refus contesté et vos arguments, pièces à l'appui. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade.
Saisir le service réclamation de la compagnie
Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le service réclamation (coordonnées dans votre contrat). Cette étape est obligatoire avant de saisir le médiateur.
Comment solliciter le Médiateur de l'Assurance ?
Si le désaccord persiste après la réclamation, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'Assurance :
- Épuisez d'abord les recours internes (réponse du service réclamation, ou absence de réponse sous 2 mois).
- Saisissez le médiateur en ligne (mediation-assurance.org) ou par courrier, avec votre dossier.
- Le médiateur rend un avis dans un délai de quelques mois.
- ⚠️ La saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite.
La médiation est gratuite et suspend les délais de prescription.
La contre-expertise : faire expertiser les dommages à vos frais
Si le litige porte sur le montant (l'expert de l'assureur a sous-évalué), vous pouvez mandater votre propre expert (expert d'assuré) pour une contre-expertise. Il défend vos intérêts et discute le chiffrage avec l'expert de la compagnie. Souvent décisif sur les sinistres importants.
Le recours judiciaire : l'ultime solution en cas de blocage
Si rien n'aboutit, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pensez à vérifier si votre contrat inclut une garantie protection juridique : elle peut prendre en charge vos frais de procédure et d'avocat. ⚠️ Attention au délai de prescription (généralement 2 ans en assurance).
FAQ
Le médiateur de l'assurance est-il payant ? Non, la saisine est gratuite. Il faut d'abord avoir épuisé les recours internes (réclamation).
Combien de temps pour saisir le médiateur ? Dans l'année suivant votre réclamation écrite à l'assureur.
Une contre-expertise est-elle utile ? Oui quand le litige porte sur le montant : un expert d'assuré rééquilibre la discussion face à l'assureur.
Un refus d'indemnisation ou une offre insuffisante ? AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133, vous oriente vers la bonne démarche. Contactez un conseiller.
Expert assurance particuliers chez AGI Conseil & Assurance (ORIAS 21005133). 20 ans d'experience en assurance et en courtage. Conseille les familles et les particuliers d'Ile-de-France sur l'assurance auto, moto, habitation, sante et prevoyance. Specialiste des profils risque aggravé : conducteurs malusses, resilies pour sinistralite, jeunes permis, dossiers AERAS sante.
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