En bref — En France, un constructeur est présumé responsable des dommages graves qui touchent un ouvrage pendant dix ans après sa réception. Il n'y a pas de faute à prouver : c'est au constructeur de démontrer qu'il n'y est pour rien. C'est le socle de l'assurance décennale, obligatoire, et son absence est un délit.
Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code civil (art. 1792, 1792-3, 1792-6, 1792-4-1), Code des assurances (L.241-1, L.242-1, L.243-3). Août 2026.
La présomption de responsabilité de l'article 1792
L'article 1792 du Code civil pose une présomption : le constructeur répond de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Concrètement, le maître d'ouvrage victime n'a pas à prouver une faute — il lui suffit de constater le désordre. Le constructeur ne peut se libérer qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, faute du maître d'ouvrage…).
Les trois garanties légales à ne pas confondre
- Parfait achèvement (1 an, art. 1792-6) : l'entreprise reprend tous les désordres signalés la première année après réception.
- Bon fonctionnement / biennale (2 ans, art. 1792-3) : couvre les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie…).
- Décennale (10 ans, art. 1792) : couvre les dommages graves (solidité, impropriété à destination) — c'est celle qui est assurée obligatoirement.
Quels dommages sont couverts
La décennale vise les atteintes à la solidité (fissures structurelles, affaissement…) et l'impropriété à destination (infiltrations rendant un logement inhabitable, défaut d'étanchéité majeur…). Les désordres esthétiques mineurs en sont exclus.
Les délais et leur point de départ
Tout part de la réception des travaux (PV de réception). À compter de là courent le 1 an, les 2 ans et les 10 ans. La prescription de l'action est encadrée (art. 1792-4-1).
L'obligation d'assurance et les sanctions
L'article L.241-1 du Code des assurances impose la décennale à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement — sans exception de nationalité. Le maître d'ouvrage, lui, souscrit la dommages-ouvrage (L.242-1). Le défaut d'assurance décennale est un délit : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (L.243-3).
Chez AGI, l'auto-entrepreneur du bâtiment est le premier profil à souscrire une décennale : c'est souvent au moment de son tout premier chantier qu'il découvre l'étendue de cette responsabilité de dix ans.
Expert assurance professionnelle chez AGI Conseil & Assurance (ORIAS 21005133). 20 ans d'experience en assurance et en courtage. Specialise dans l'accompagnement des entrepreneurs d'Ile-de-France : artisans BTP (decennale, RC Pro), chauffeurs VTC/taxi, dirigeants TPE/PME, professions liberales. Place les dossiers risque aggravé pro (apres resiliation, sinistralite, AERAS).
Voir le profil
