Vérifier l'assurance décennale d'une entreprise (même fermée)

Avant de signer un devis de travaux — ou après, quand un désordre apparaît — une question revient : cette entreprise est-elle vraiment couverte en décennale ? Et si elle a fermé entre-temps, êtes-vous protégé ? Bonne nouvelle : la garantie décennale suit le chantier, pas la société. Voici comment vérifier, et comment retrouver l'assureur d'une entreprise disparue.

Article préparé par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Code civil (art. 1792, 1792-4-1), Code des assurances (art. L.241-1, L.243-2). Juillet 2026.

En bref — Pour vérifier l'assurance décennale d'une entreprise : exigez son attestation d'assurance décennale (avant le début des travaux) et contrôlez qu'elle mentionne l'activité exacte de votre chantier, une période de validité couvrant l'année d'ouverture du chantier, le nom de l'assureur et le numéro de police. En cas de doute, appelez directement l'assureur pour confirmer que l'attestation est authentique et en cours. Point essentiel : la décennale est attachée au chantier, pas à l'entreprise — si la société a fermé, son assureur reste tenu pendant 10 ans à compter de la réception. Il suffit de retrouver l'assureur (via l'attestation conservée, le devis/la facture, le dossier de permis en mairie, ou l'assurance dommages-ouvrage). ORIAS 21005133.

Vérifier une entreprise en activité : la méthode

1. Exigez l'attestation décennale AVANT les travaux

Tout professionnel du bâtiment doit pouvoir fournir une attestation d'assurance décennale (art. L.243-2 du Code des assurances). Demandez-la avant de signer, et méfiez-vous si elle tarde à venir.

2. Contrôlez les 4 points qui comptent

Une attestation ne vaut que si elle correspond à votre chantier :

3. En cas de doute, appelez l'assureur

Une attestation peut être périmée, falsifiée ou incomplète. Un simple appel à l'assureur mentionné (avec le numéro de police) permet de confirmer qu'elle est authentique et en cours de validité. C'est le seul contrôle vraiment fiable.

L'entreprise a fermé : êtes-vous couvert ?

Oui. C'est le principe le plus mal connu de la décennale : elle suit le chantier, pas l'entreprise. L'assureur qui couvrait le professionnel l'année d'ouverture du chantier reste tenu d'indemniser les désordres décennaux pendant dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-1) — même si l'entreprise a été liquidée, radiée ou a disparu.

Le vrai enjeu n'est donc pas « suis-je couvert ? » mais « comment retrouver l'assureur ? ».

Retrouver l'assureur d'une entreprise fermée

Dans l'ordre de simplicité :

1. L'attestation que vous avez conservée — c'est pour ça qu'il faut toujours la garder (avec le devis, la facture et le PV de réception).
2. Le devis, la facture ou le marché de travaux — ils mentionnent souvent l'assureur et le numéro de police.
3. Le dossier de permis de construire en mairie — l'attestation d'assurance y figure fréquemment.
4. Votre assurance dommages-ouvrage, si vous en aviez une : elle préfinance les réparations et se charge ensuite d'identifier et d'actionner les assureurs décennaux.
5. Le notaire, si vous avez acheté un bien de moins de 10 ans : les attestations font partie des pièces transmises à la vente.

Si aucune piste n'aboutit, un courtier ou un avocat spécialisé peut vous aider à reconstituer la couverture — mais dans l'immense majorité des cas, l'attestation conservée suffit.

Le réflexe qui vous protège

Gardez systématiquement, pour chaque chantier : l'attestation décennale, le devis/la facture, et le PV de réception (qui fixe le point de départ des 10 ans). Ces trois documents, archivés ensemble, vous évitent 90 % des difficultés en cas de sinistre.

Chez AGI, courtier ORIAS 21005133, nous accompagnons aussi bien les artisans (pour être correctement couverts) que les maîtres d'ouvrage (pour comprendre et faire valoir leurs garanties). Pour approfondir, voir l'attestation de fin de travaux et comment déclarer un sinistre décennale. Une question sur une couverture décennale ? Parlons-en.

Foire aux questions

Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

La décennale suit le chantier : l'assureur reste tenu 10 ans après la réception même si l'entreprise a disparu. Pour le retrouver : l'attestation que vous avez conservée, le devis/la facture (qui mentionnent souvent l'assureur), le dossier de permis de construire en mairie, ou votre assurance dommages-ouvrage qui se charge d'identifier les assureurs.

Comment savoir si une entreprise a une assurance décennale ?

Demandez-lui son attestation d'assurance décennale avant le début des travaux, puis vérifiez qu'elle mentionne l'activité exacte de votre chantier, une période de validité couvrant l'année d'ouverture, le nom de l'assureur et le numéro de police. En cas de doute, appelez directement l'assureur pour confirmer.

Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?

Contrôlez sur son attestation : l'activité déclarée (elle doit correspondre à vos travaux), la validité l'année du chantier, l'assureur et le numéro de police, et la cohérence du nom/SIREN avec votre devis. Le contrôle le plus fiable reste un appel à l'assureur mentionné.

Que faire si l'entreprise qui a fait mes travaux a disparu ?

Vous restez protégé : l'assureur décennal du professionnel demeure tenu pendant 10 ans à compter de la réception, indépendamment de la fermeture de l'entreprise. Retrouvez son assureur via l'attestation conservée, le devis/la facture, le dossier de permis en mairie, ou votre assurance dommages-ouvrage.

Bien assuré côté artisan, bien protégé côté maître d'ouvrage : AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133, éclaire les deux côtés de la garantie décennale, dans le respect du devoir de conseil (DDA). Une question, un devis en 5 minutes, sans engagement.