Garantie financière SAP : attestation en 24h via notre partenaire Tutassur.
Le décret du 4 décembre 2024 impose à tout organisme de Services à la Personne (SAP) encaissant l'avance immédiate URSSAF (AVIM) de fournir une attestation de garantie financière. AGI Conseil & Assurance vous obtient votre attestation à partir de 788 €/an — dossier finalisé en 24 h ouvrées.
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Pourquoi une garantie financière SAP est-elle obligatoire ?
[Contenu réglementaire à rédiger — agent:ads-seo. Référencer le décret n°2024-1161, l'article L.7232-1 du Code du travail modifié, et le calendrier URSSAF. ~250 mots.]
Tout savoir sur la garantie financière SAP
4 guides détaillés pour comprendre vos obligations et choisir la bonne solution.
Qui est concerné par la garantie financière SAP ?
Prestataires, mandataires, associations, micro-entrepreneurs : qui doit fournir l'attestation à l'URSSAF.
Montant et barème de la garantie financière
Le calcul exact : 15 000 € minimum, plafond selon CA AVIM, méthode de l'URSSAF.
Banque ou courtier : où souscrire ?
Comparatif des solutions : caution bancaire, garantie assurance, courtier spécialisé.
Risques en cas de non-conformité URSSAF
Sanctions, retrait d'agrément SAP, remboursement des avances : ce qui se passe sans attestation.
Notre partenariat avec Tutassur
[Contenu partenariat à rédiger — agent:ads-seo. Présenter Tutassur, le process de souscription, et la capacité de traitement. Pas de claim "100% accepté" (cf google-ads-policy.md), préférer "Aucun refus à ce jour sur les dossiers conformes". ~200 mots.]
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie financière SAP ?▾
C'est une attestation obligatoire pour tout organisme de services à la personne qui encaisse l'avance immédiate URSSAF (AVIM). Imposée par le décret n°2024-1161 du 04 décembre 2024, elle protège les particuliers en cas de défaillance financière de l'organisme : URSSAF peut activer la garantie pour rembourser les sommes dues.
Quand doit-on fournir l'attestation à l'URSSAF ?▾
L'attestation doit être en cours de validité dès lors que l'organisme SAP perçoit des paiements via l'avance immédiate. Les contrôles URSSAF effectifs débutent à partir du 31 juillet 2026. Sans attestation valide, l'organisme s'expose au retrait de son agrément SAP et au remboursement des avances déjà perçues.
Combien coûte la garantie financière SAP ?▾
Le tarif d'appel est de 788 € par an via notre partenaire Tutassur, pour une garantie minimale de 15 000 €. Le coût augmente avec le CA AVIM annuel : autour de 0,1 % à 0,3 % du montant garanti. Pour les organismes au CA AVIM > 1 M€, comptez entre 2 000 € et 5 000 € par an selon le profil.
Quel est le délai pour obtenir l'attestation ?▾
Via AGI Conseil et notre partenaire Tutassur : 24h ouvrées après réception du dossier complet (KBIS, statuts, agrément SAP, chiffres CA AVIM). Le formulaire de devis sur cette page collecte les informations nécessaires, un conseiller vous rappelle sous 5 minutes pour finaliser.
Faut-il être agréé SAP pour souscrire ?▾
La garantie financière concerne les organismes SAP déclarés ou agréés. Les structures en cours de déclaration peuvent souscrire dès l'obtention de leur numéro SAP (anciennement NOVA). Pour les activités relevant de l'agrément SAP (garde d'enfants < 3 ans, aide aux personnes vulnérables), la garantie devient une condition légale pour conserver l'agrément.
Prestataire ou mandataire : la garantie est-elle la même ?▾
Oui, le décret du 04/12/2024 s'applique aux deux modes dès lors qu'il y a perception de l'avance immédiate URSSAF. Toutefois, le montant garanti peut varier : en mode mandataire, l'organisme transite les paiements vers le particulier-employeur, ce qui peut influencer le calcul du plafond. Notre conseiller analyse votre cas précis.
Une question avant de demander votre devis ?
Un conseiller AGI spécialiste SAP vous explique le mécanisme, le calcul du montant garanti et le délai d'obtention de l'attestation Tutassur.