Garantie financière SAP : attestation en 24h via notre partenaire assureur.

Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024(publié au Journal officiel du 6 décembre 2024) instaure une obligation nouvelle pour tout organisme de services à la personne (SAP) qui encaisse l'avance immédiate URSSAF. L'article L.7232-1 du Code du travail, modifié à cette occasion, impose la constitution d'une garantie financière minimum de 15 000 €— destinée à protéger le particulier-employeur en cas de défaillance financière de l'organisme.

Pourquoi cette obligation maintenant ? Depuis le lancement de l'AVIM en 2022, les flux financiers transitent désormais par l'organisme SAP avant d'arriver au particulier qui emploie l'intervenant. Si l'organisme dépose son bilan ou ne reverse pas les sommes, c'est le particulier qui se retrouve sans recours. La garantie financière SAP couvre exactement ce risque : l'URSSAF peut activer la garantie pour rembourser les sommes dues aux particuliers concernés.

Calendrier réglementaire à connaître :

• 1^er janvier 2026 — obligation en vigueur pour tous les organismes SAP avec AVIM
• 30 avril 2026 — fin de la période transitoire FESP
• 31 juillet 2026 — démarrage des contrôles URSSAF effectifs

Concrètement, sans attestation valide à compter du 31 juillet, l'organisme s'expose à un retrait d'agrément SAP, à la suspension de l'AVIM et à des demandes de remboursement des avances déjà perçues. Associations, SAAD, micro-entrepreneurs et structures privées sont tous concernés dès lors qu'ils encaissent l'avance immédiate. AGI Conseil & Assurance (ORIAS 21005133) accompagne ces organismes dans leur mise en conformité, via notre partenariat assureur dédié.

Nous travaillons avec un porteur de risque spécialisédans la garantie financière des organismes réglementés en France. Positionné spécifiquement sur le segment SAP depuis l'adoption du décret n°2024-1161, notre partenaire a structuré une offre dédiée aux organismes de services à la personne avec un tarif d'appel à partir de 788 € par an pour une garantie minimale de 15 000 €.

Notre accord de distribution avec ce porteur de risque, officialisé en mai 2026, permet à AGI Conseil & Assurance de proposer cette solution en direct, sans intermédiaire supplémentaire, avec un délai d'attestation de 24 à 48 heures ouvrées après réception du dossier complet.

Processus de souscription chez AGI :

1. Vous remplissez le formulaire de devis ci-dessus (5 minutes)
2. Un conseiller AGI dédié SAP analyse votre situation et constitue le dossier (CA AVIM, agrément, statut, mode prestataire ou mandataire)
3. Le dossier est transmis à notre partenaire assureur pour validation
4. Attestation conforme URSSAF émise sous 24-48 h ouvrées et transmise à votre organisme

Capacité de traitement actuelle: notre partenaire traite jusqu'à 200 dossiers par moissur ce segment, avec un taux d'acceptation supérieur à 85 % sur les dossiers conformes. À ce jour, aucun refus n'a été enregistré sur les dossiers SAP transmis via notre cabinet (statistique cabinet AGI, mise à jour mensuelle). Au-delà du tarif d'appel, le coût final dépend de votre CA AVIM annuel et du montant garanti — votre devis personnalisé reste gratuit et sans engagement.