Quelles activités SAP sont éligibles à l'AVIM ? Liste complète 2026
Mis à jour le 27 mai 2026
L'Avance Immédiate URSSAF (AVIM) ne s'applique qu'aux activités relevant des Services à la Personne. Voici les 26 activités éligibles, réparties en 4 familles, avec les 7 qui nécessitent un agrément préfectoral en plus de la déclaration NOVA — et leur impact direct sur votre obligation de garantie financière.
Demander mon attestation1. Les 4 familles d'activités éligibles
Famille 1 — Garde et soutien aux enfants (5 activités)
- Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans (agrément préfectoral obligatoire)
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans (déclaration NOVA suffisante)
- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, activités)
- Assistance pédagogique à domicile pour les élèves rencontrant des difficultés
Famille 2 — Assistance aux personnes vulnérables (7 activités à agrément)
- Assistance aux personnes âgées dépendantes (agrément obligatoire)
- Assistance aux personnes handicapées (agrément obligatoire)
- Auxiliaire de vie sociale auprès de publics fragiles (agrément obligatoire)
- Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes (agrément obligatoire)
- Accompagnement personnes âgées/handicapées en promenade ou transport (agrément obligatoire)
- Conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes (agrément obligatoire)
- Garde malade hors soins (agrément obligatoire)
Toutes ces 7 activités nécessitent un agrément préfectoral délivré par la DDETSPP — la déclaration NOVA seule ne suffit pas.
Famille 3 — Entretien du domicile et services pratiques (8 activités)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage limité)
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Garde de domicile à temps plein ou partiel
- Assistance informatique et internet à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire de résidence (principale et secondaire)
Famille 4 — Restauration et courses à domicile (3 activités)
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
- Livraison de repas à domicile (à condition d'être intégrée à une offre globale de service à la personne)
- Livraison de courses à domicile (idem condition d'intégration)
2. Les 7 activités à agrément préfectoral obligatoire
Sept activités ne se contentent pas d'une simple déclaration NOVA : elles exigent en plus un agrément préfectoraldélivré par la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations). Cet agrément vise les activités auprès de publics fragiles: jeunes enfants et personnes en perte d'autonomie.
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
- Assistance aux personnes âgées dépendantes
- Assistance aux personnes handicapées
- Auxiliaire de vie sociale
- Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
- Conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Garde malade hors soins
Validité de l'agrément: 5 ans renouvelable, sur dossier déposé à la DDETSPP du département du siège de l'organisme. L'instruction prend généralement 2 à 3 mois.
Impact sur la garantie financière: si l'agrément est retiré (par exemple suite à un manquement à la qualité ou un défaut de garantie financière), l'AVIM est automatiquement suspendue. Sans AVIM, vos clients perdent le bénéfice immédiat du crédit d'impôt — la valeur commerciale du service s'effondre. Une garantie financière non conforme peut donc enclencher une cascade incluant le retrait d'agrément, et inversement. Les deux obligations sont reliées.
3. Activités exclues de l'AVIM
Toutes les activités à domicile ne sont paséligibles à l'AVIM. Les exclusions principales :
- Construction et gros œuvre(maçonnerie, rénovation lourde, électricité d'installation) — relèvent du BTP, pas du SAP
- Nettoyage hospitalierou nettoyage de locaux d'entreprise (B2B) — sortent du périmètre « à la personne »
- Services aux entreprises (B2B) — incompatibles avec le statut SAP par définition
- Animation hors domicile (centre aéré, club sportif) — hors champ
- Soins esthétiques sans condition de dépendance (esthétique de confort) — exclusion sauf si bénéficiaire en situation de dépendance
- Coaching sportif, même à domicile — pas reconnu comme SAP au sens du code du travail
La condition d'activité exclusive : un point juridique souvent méconnu. Pour conserver son agrément ou sa déclaration SAP, un organisme doit consacrer 100 % de son activitéaux services à la personne définis par la liste. Mélanger SAP et activités hors champ (par exemple nettoyage d'entreprise) peut entraîner la perte du statut SAP — et donc de l'AVIM, et donc de la pertinence de la garantie financière. Si vous avez plusieurs activités, séparez-les juridiquement (deux structures distinctes).
4. Impact sur votre obligation de garantie financière
Le déclencheur de l'obligation de garantie financière n'est pas l'activité elle-même, c'est l'usage de l'avance immédiate URSSAF (AVIM). Que vous exerciez en ménage, en garde d'enfants ou en assistance aux personnes âgées, la règle est identique : dès que vous proposez l'AVIM à vos clients, vous devez fournir une attestation de garantie financière à l'URSSAF.
Cette logique uniforme simplifie en pratique le diagnostic. Pas besoin de vous demander si telle ou telle activité spécifique déclenche l'obligation : la question revient simplement à « est-ce que mes clients paient via l'AVIM ? ». Si oui, vous êtes concerné. Si non (paiement direct intégral ou CESU classique sans AVIM), vous ne l'êtes pas.
Pour aller plus loin :
- Consultez le Hub Garantie Financière SAP pour la vue d'ensemble (obligations, partenariat assureur, processus de souscription)
- Vérifiez votre situation précise sur la page Qui est concerné ? (avec checklist en 3 questions)
5. Questions fréquentes
Mon activité est-elle éligible à l'AVIM ?▾
Si votre activité figure dans l'une des 4 familles listées (garde d'enfants, assistance aux personnes vulnérables, entretien du domicile, restauration / courses à domicile) et que vous disposez d'une déclaration NOVA (et le cas échéant d'un agrément préfectoral), alors oui, vous pouvez proposer l'AVIM à vos clients. Et vous êtes du même coup soumis à l'obligation de garantie financière.
Quelle différence entre déclaration NOVA et agrément préfectoral ?▾
La déclaration NOVA (ex-déclaration SAP) est une procédure administrative simple, en ligne, qui valide votre statut d'organisme SAP. L'agrément préfectoral est une procédure plus lourde (instruction DDETSPP de 2-3 mois) qui s'ajoute à la déclaration pour les 7 activités à publics fragiles. Toutes les activités SAP demandent la déclaration ; seules certaines demandent l'agrément.
Puis-je proposer plusieurs activités SAP avec un seul numéro NOVA ?▾
Oui. Un seul numéro NOVA permet d'exercer plusieurs activités SAP listées, à condition que chacune respecte la condition d'activité exclusive (100 % du CA dans le périmètre SAP). Si certaines activités exigent un agrément préfectoral, ce dernier doit être obtenu en parallèle. Une seule attestation de garantie financière couvre toutes vos activités SAP.
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