Votre devis garantie financière SAP, à partir de 490 € /an
Tarif d’appel « à partir de », sous conditions (comptes certifiés) et après étude du dossier — voir le barème.
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Votre attestation garantie financière SAP, en quelques étapes.
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Votre société
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Quel que soit votre métier de services à la personne
La garantie financière s’applique à l’ensemble des activités SAP éligibles à l’Avance Immédiate. Découvrez les spécificités de la vôtre :
Nos conseils pour un dossier accepté du premier coup
Quatre réflexes qui accélèrent l’obtention de votre attestation — et qui peuvent faire baisser votre prime.
Préparez les bons documents
Kbis + dernière liasse fiscale suffisent pour chiffrer. Des comptes certifiés par un expert-comptable font baisser votre prime.
Anticipez le seuil de 200 000 €
La garantie devient obligatoire dès que votre volume annuel via l’Avance Immédiate dépasse 200 000 € — ou au 1ᵉʳ euro d’acompte encaissé.
Transmettez 30 jours avant
L’attestation doit arriver à l’URSSAF au moins 30 jours avant le dépassement du seuil ou la mise en place d’un acompte.
Échéance : 31 octobre 2026
Toutes les structures concernées doivent être en conformité à cette date. Sans attestation, l’accès à l’Avance Immédiate est suspendu.
Le barème de la garantie financière SAP
Votre prime dépend de votre volume d’activité annuel (CA via l’Avance Immédiate) et de l’ancienneté de votre structure. Le montant de garantie exigé, lui, est fixé par la réglementation.
Tarif d’appel indicatif, sous conditions (comptes certifiés). Prime minimum contractuelle de 500 €/an en cas de souscription en cours d’année ; grille complète ci-dessous.
| CA AVIM max | Garantie exigée | Comptes non certifiés | Liasse < 3 ans * | Établi > 3 ans * |
|---|---|---|---|---|
| ≤ 500 k€ | 15 000 € | 1 500 € | 1 050 € | 788 € |
| ≤ 1 M€ | 20 000 € | 1 950 € | 1 350 € | 1 000 € |
| ≤ 5 M€ | 50 000 € | 4 764 € | 3 279 € | 2 413 € |
| ≤ 20 M€ | 150 000 € | 13 965 € | 9 555 € | 6 983 € |
| ≤ 40 M€ | 300 000 € | 27 281 € | 18 551 € | 13 459 € |
* Tarifs sous réserve de la mise à disposition de documents comptables validés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (CAC). Primes TTC €/an, « à partir de », non contractuelles et susceptibles d’évoluer — devis définitif après étude. Paiement mensuel, trimestriel ou annuel.
Pourquoi cette garantie est indispensable
L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt permet à vos clients de ne régler que 50 % de leur facture : l’État avance le reste. Pour sécuriser ces fonds publics, l’URSSAF exige une garantie financière dès que votre activité dépasse les seuils.
Sans attestation, l’accès au dispositif est suspendu : vos clients doivent alors payer 100 % de la prestation — un risque direct de perte de clientèle.
Voir le détail des montants de garantieVous avez des locaux ou du matériel ?
La Multirisque Professionnelle (MRP) protège vos bureaux, votre matériel et votre responsabilité d’exploitation — un complément naturel de la garantie financière.
Structure SAP ? Complétez votre couverture
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RC Pro Services à la personne
Obligatoire pour intervenir au domicile : couvre les dommages causés chez vos clients.
Voir la RC ProMultirisque professionnelle (MRP)
Vos locaux, matériel et stock protégés : incendie, dégât des eaux, vol, RC exploitation.
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