Garantie financière SAP pour la livraison de repas et de courses à domicile
Mis à jour le 13 octobre 2026
La livraison de repas et la livraison de courses à domicile sont des activités de services à la personne lorsqu'elles s'inscrivent dans une offre SAP. Si l'organisme propose l'avance immédiate du crédit d'impôt (AVIM), il doit justifier d'une garantie financière auprès de l'URSSAF. AGI, courtier (ORIAS 21005133), obtient votre attestation via notre partenaire assureur spécialisé, en 24h ouvrées, à partir de 788 €/an.
Demander mon attestationQui est concerné
Sont visées les structures qui livrent des repas ou des courses au domicile, dans le cadre d'une activité de services à la personne déclarée, et qui font bénéficier leurs clients du crédit d'impôt, notamment via l'avance immédiate.
La livraison de repas ou de courses ouvre droit au crédit d'impôt SAP lorsqu'elle est comprise dans une offre de services à la personne déclarée. L'obligation de garantie financière se déclenche dès lors que vous proposez l'avance immédiate du crédit d'impôt.
Pourquoi une garantie financière est exigée
Comme pour tout le secteur, l'usage de l'avance immédiate (décret URSSAF n°2024-1161 du 4 décembre 2024) implique le maniement de fonds : la part réglée par le client et l'avance versée par l'État. La garantie financière en sécurise le reversement et conditionne l'accès à l'avance immédiate.
Combien ça coûte
À partir de 788 €/anpour le plancher de garantie de 15 000 €, selon le CA en avance immédiate, l'ancienneté et la solidité des comptes.
| CA AVIM annuel | Garantie exigée | Prime à partir de |
|---|---|---|
| ≤ 500 000 € | 15 000 € | 788 €/an |
| ≤ 1 M€ | 20 000 € | 1 000 €/an |
| ≤ 5 M€ | 50 000 € | 2 413 €/an |
| ≤ 20 M€ | 150 000 € | 6 983 €/an |
| ≤ 40 M€ | 300 000 € | 13 459 €/an |
Tarifs indicatifs TTC, « à partir de », non contractuels et susceptibles d'évoluer. Le tarif définitif dépend de votre CA AVIM annuel, de l'ancienneté de la structure et de la disponibilité de documents comptables certifiés par un expert-comptable ou un CAC. Estimation fournie sous réserve d'étude complète du dossier par notre partenaire assureur.
Détail complet du barème légal et des profils de tarification sur la page montant et barème de la garantie financière SAP.
Comment AGI vous accompagne
Étude de votre profil, dossier présenté à notre partenaire assureur spécialisé, puis attestation nominative en 24h ouvrées, à partir de 788 €/an, prête à transmettre à l'URSSAF.
Les démarches
Réunir : votre déclaration SAP (numéro NOVA), votre Kbis, votre dernière liasse fiscale si disponible et une estimation du CA en avance immédiate. AGI monte le dossier et édite l'attestation à présenter à l'URSSAF.
Questions fréquentes
La livraison de repas est-elle éligible au crédit d’impôt SAP ?▾
Elle l'est lorsqu'elle s'inscrit dans une offre de services à la personne déclarée (par exemple en complément d'une prestation à domicile) ; vérifiez votre déclaration SAP et le périmètre couvert.
Faut-il une garantie financière ?▾
Oui, dès que vous utilisez l'avance immédiate du crédit d'impôt (décret URSSAF n°2024-1161). La garantie financière sécurise le reversement des fonds et conditionne l'accès à l'avance immédiate.
Prix et délai ?▾
À partir de 788 €/an pour le plancher de garantie de 15 000 € ; attestation délivrée en 24h ouvrées après réception de votre dossier complet.
Vous livrez des repas ou des courses à domicile ?
AGI spécialisé SAP · Partenaire assureur · Attestation URSSAF en 24h.