Garantie financière SAP pour l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap

Sont visés les organismes qui réalisent, au domicile de publics fragiles, de l'assistance et de l'accompagnement : aide à la mobilité, aide aux actes essentiels de la vie quotidienne, présence et compagnie, hors actes de soins.

Ces activités relèvent des services à la personne destinés aux publics fragiles et sont soumises à agrément (et non à simple déclaration), car elles s'adressent à des personnes vulnérables. L'obligation de garantie financière, elle, se déclenche dès que vous proposez l'avance immédiate du crédit d'impôt à vos clients.

Depuis le décret URSSAF n°2024-1161 du 4 décembre 2024, les organismes qui utilisent l'avance immédiate du crédit d'impôt (AVIM) manient des fonds : la part réglée par le client et l'avance versée par l'État. La garantie financière sécurise ces flux : elle garantit le reversement des sommes en cas de défaillance de la structure.

Sans attestation de garantie financière, l'accès à l'avance immédiate est bloqué. C'est une condition pour continuer à proposer ce service à vos clients.

Le tarif dépend du chiffre d'affaires en avance immédiate annuel, de l'ancienneté de la structure et de la solidité des comptes. Pour le plancher de garantie légal (15 000 €), la prime démarre à 788 €/an (structure établie, comptes certifiés).

Tarifs indicatifs TTC, « à partir de », non contractuels et susceptibles d'évoluer. Le tarif définitif dépend de votre CA AVIM annuel, de l'ancienneté de la structure et de la disponibilité de documents comptables certifiés par un expert-comptable ou un CAC. Estimation fournie sous réserve d'étude complète du dossier par notre partenaire assureur.

Détail complet du barème légal et des profils de tarification sur la page montant et barème de la garantie financière SAP.

Étude de votre profil : CA en avance immédiate, ancienneté, comptes, et détermination du montant de garantie requis selon le barème légal.

Présentation du dossierà notre partenaire assureur spécialisé, dans un format optimisé pour le médico-social et l'accompagnement des publics fragiles.

Attestation nominative en 24h ouvréesaprès dossier complet, à partir de 788 €/an, prête à transmettre à l'URSSAF.

Réunir : votre justificatif d'agrément, votre Kbis, votre dernière liasse fiscale si disponible et une estimation du CA en avance immédiate. AGI monte le dossier et édite l'attestation à présenter à l'URSSAF.