Garantie financière SAP pour le soutien scolaire et les cours à domicile

Sont visées les structures dont l'activité est le soutien scolaire ou les cours à domicile, déclarées au titre des services à la personne, et qui font bénéficier leurs clients du crédit d'impôt SAP, en particulier via l'avance immédiate.

Pour cette activité, une déclarationsuffit (l'agrément vise les publics fragiles). L'obligation de garantie financière se déclenche dès lors que vous proposez l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Même logique que pour l'ensemble du secteur : avec l'avance immédiate (décret URSSAF n°2024-1161 du 4 décembre 2024), l'organisme manie la part réglée par la famille et l'avance versée par l'État. La garantie financière sécurise le reversement de ces fonds et conditionne l'accès à l'avance immédiate.

À partir de 788 €/anpour le plancher de garantie de 15 000 €, selon le CA en avance immédiate, l'ancienneté et la solidité des comptes.

Tarifs indicatifs TTC, « à partir de », non contractuels et susceptibles d'évoluer. Le tarif définitif dépend de votre CA AVIM annuel, de l'ancienneté de la structure et de la disponibilité de documents comptables certifiés par un expert-comptable ou un CAC. Estimation fournie sous réserve d'étude complète du dossier par notre partenaire assureur.

Détail complet du barème légal et des profils de tarification sur la page montant et barème de la garantie financière SAP.

Étude de votre profil (CA en avance immédiate, ancienneté, comptes), présentation du dossier à notre partenaire assureur spécialisé, puis attestation nominative en 24h ouvrées, à partir de 788 €/an.

Les structures récentes et les profils ayant connu une résiliation sont également étudiés : nous recherchons la solution adaptée à votre situation.

Réunir : votre déclaration SAP (numéro NOVA), votre Kbis, votre dernière liasse fiscale si disponible et une estimation du CA en avance immédiate. AGI monte le dossier et édite l'attestation à présenter à l'URSSAF.